Applicables aux offres de formations en marque blanche du site formationmarqueblanche.fr
Formera est un organisme de formation professionnelle (SIRET 948 267 497 00022 — NDA 76311468531) dont le siège social est établi au 61 avenue de Toulouse, 31750 Escalquens. Formera développe, propose et dispense des formations e-learning et les met à disposition de professionnels de la formation en marque blanche : abonnements avec plateforme dédiée et licences d’accès à l’unité (ci-après les « Prestations »).
Les présentes conditions générales (« CG ») s’appliquent à toutes les commandes de Prestations passées auprès de Formera via le site formationmarqueblanche.fr par tout client professionnel ou personne morale (le « Client »). Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux CG. Elles peuvent être complétées par des conditions particulières (devis, bon de commande, contrat de licence) qui prévalent en cas de divergence. Formera se réserve la possibilité de mettre à jour les CG à tout moment, la version applicable étant celle en vigueur lors de la conclusion du contrat.
Formera concède au Client, pour la durée du contrat, un droit non exclusif et incessible de commercialiser sous sa propre marque les formations sélectionnées, avec mise à disposition d’une plateforme e-learning habillée à la marque du Client, du suivi des stagiaires et des attestations. Le périmètre exact (nombre de formations, domaine personnalisé, export SCORM, assistant IA, options réseau) est celui de l’offre souscrite, telle que décrite sur la page Tarifs et dans les conditions particulières. Chaque abonnement inclut un volume annuel de stagiaires actifs précisé dans les conditions particulières (à défaut : 100 stagiaires actifs par période de 12 mois pour l’offre Catalogue complet, 50 inscriptions par période de 12 mois pour l’offre Starter (formations livrées au format SCORM dans le LMS du Client, sans plateforme fournie)). Un stagiaire actif s’entend de tout apprenant inscrit à au moins une formation sur la période. En cas de dépassement, les stagiaires supplémentaires sont facturés au palier dégressif indiqué au devis, ou le contrat est basculé sur l’offre Réseau d’un commun accord. L’export SCORM, lorsqu’il est inclus, est concédé pour l’usage exclusif du Client dans son propre LMS, avec un décompte des stagiaires inscrits déclaré par le Client à chaque trimestre ; toute mise à disposition des paquets SCORM à un tiers est interdite. L’assistant IA, lorsqu’il est inclus dans l’offre souscrite, est plafonné à 30 questions par stagiaire et par mois, dans la limite d’un volume global de 3 000 questions par mois et par Client ; au-delà, un complément est proposé au devis.
Le Client peut acquérir des accès stagiaires à l’unité pour une formation donnée, sans plateforme dédiée : minimum de commande de 3 accès, accès prépayés valables 12 mois à compter de l’achat, stagiaires accueillis sur une plateforme mutualisée présentée à la marque du Client, attestations émises au nom du Client. Les accès non consommés à l’expiration ne sont ni remboursés ni reportés.
Les prix sont indiqués en euros hors taxes et majorés de la TVA en vigueur. Sauf mention contraire, toute proposition tarifaire est valable un (1) mois. Les abonnements sont souscrits avec un engagement de 12 mois (tarif bloqué sur la durée du contrat) ; la facturation est trimestrielle pour l’offre Starter et mensuelle ou annuelle pour l’offre Catalogue complet. Les offres Réseau font l’objet d’un contrat cadre de 12 à 36 mois. Le paiement s’effectue par carte bancaire, virement ou PayPal — un règlement en 2 ou 3 fois est possible via PayPal. En cas de renouvellement, le prix des Prestations est révisable à chaque date anniversaire du contrat.
En cas de retard de paiement, Formera pourra suspendre les Prestations et désactiver les accès e-learning jusqu’au complet paiement, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit des pénalités au taux de la Banque centrale européenne majoré de dix (10) points, ainsi que l’indemnité forfaitaire légale de recouvrement de 40 € par facture (art. L.441-10 du Code de commerce).
Le Client commercialise les formations sous sa propre marque, fixe librement ses prix de vente et demeure seul responsable de sa relation commerciale et contractuelle avec ses propres clients et stagiaires (information précontractuelle, facturation, conformité de son activité, obligations d’organisme de formation le cas échéant). Formera demeure responsable de la conception, de l’hébergement et de la mise à jour pédagogique et réglementaire des contenus. Le montage applicable aux attestations et aux obligations qualité (Qualiopi) est précisé dans les conditions particulières selon le statut du Client.
Les identifiants remis aux utilisateurs sont strictement personnels et confidentiels ; ils ne peuvent être cédés, revendus ni partagés. Le Client se porte garant de leur bon usage et informera Formera sans délai de toute perte ou utilisation frauduleuse. Formera s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer l’accès à la plateforme 24 h/24, 7 j/7, sauf maintenance ou contraintes liées au réseau Internet ; en cas d’indisponibilité imputable à Formera, l’accès est prolongé d’une durée équivalente. Une assistance est joignable aux jours ouvrés de 9 h à 17 h. Toute réclamation portant sur une non-conformité doit être formulée par écrit dans les huit (8) jours suivant la livraison des accès.
L’ensemble des contenus (modules e-learning, supports, évaluations, documentation) demeure la propriété exclusive de Formera. La mise à disposition en marque blanche n’emporte aucun transfert de propriété : le Client bénéficie d’un droit d’usage et de commercialisation limité à la durée et au périmètre du contrat. Il est strictement interdit de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, ou distribuer les contenus en dehors du cadre contractuel. Le Client se porte fort du respect de ces stipulations par ses utilisateurs et stagiaires.
Formera s’engage à fournir les Prestations avec diligence dans le cadre d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée pour une défaillance technique du matériel du Client, un mauvais usage des modules ou toute cause qui lui est étrangère. Formera est responsable des seuls dommages directs et prévisibles résultant d’une mauvaise exécution des Prestations, à l’exclusion de tout dommage indirect (perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image). En toute hypothèse, la responsabilité globale de Formera est limitée au prix total réglé par le Client au titre du contrat concerné.
Formera ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution résultant d’un événement de force majeure, tel que reconnu par la jurisprudence des tribunaux français (notamment interruption des télécommunications ou de l’énergie, grèves, catastrophes naturelles, épidémies). Formera pourra alors adapter son organisation et les modalités des Prestations dans des conditions raisonnables.
Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents de l’autre partie auxquels elles ont accès dans le cadre du contrat. Les traitements de données personnelles réalisés par Formera (responsable de traitement) sont décrits dans la politique de confidentialité. Les demandes relatives aux données peuvent être adressées au DPO : contact@formera.fr, ou par courrier : Formera, 61 avenue de Toulouse, 31750 Escalquens.
Les CG et les contrats qu’elles régissent relèvent de la loi française. Tout litige ne pouvant être résolu à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents de Toulouse, sous réserve des règles de compétence exclusive. Le Client consommateur peut recourir préalablement à une médiation conventionnelle ou à la plateforme européenne de règlement des litiges : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.